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Comprendre la loi Carrez

laloiCarrez.com se veut la référence en matière de compréhension de la loi Carrez. Il y a des subtilités à connaître pour effectuer un mesurage Carrez adéquat. Nous vous invitons à parcourir cette fiche pratique ainsi que notre rubrique question pour appréhender correctement le calcul de votre surface privative.

Fiche pratique : la loi Carrez

La loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, impose de calculer la surface privative (surface Carrez) d’un logement. Contrairement à la superficie habitable qui est calculée dans tous les cas de ventes immobilières et se mentionne dans un bail. La superficie Carrez n’est calculée qu’en copropriété et doit figurer obligatoirement en annexe d’un acte de vente.

Quels actes sont concernés :

– La promesse unilatérale de vente ou d’achat
– Le compromis de vente
– L’acte authentique de vente
– Le viager, la location accession et la location vente

 

Loi carrez en image

Le calcul de la surface privative

Les locaux concernés par la loi Carrez

Le mesurage Carrez est effectué lorsqu’il s’agit de locaux à usage d’habitation, professionnels ou commerciaux, si ces derniers relèvent d’une copropriété. Ainsi les maisons individuelles sont concernées si elles font partie d’une copropriété dite « horizontale » (à l’opposé des immeubles qui sont verticaux). Les ventes sur plan, les terrains constructibles et les maisons individuelles (hors copropriétés) sont exemptés de cette obligation de diagnostic Carrez.

Les surfaces privatives de plus de 8m² sont concernées. Le calcul se porte sur les surfaces de planchers des locaux clos et couverts. Dans la même logique, le mesurage Carrez ne concerne que les surfaces d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre.

Sont concernés par le mesurage Carrez : Les sous-sols, greniers, combles aménagés et non-aménagés, réserves, remises, mezzanines et vérandas.

Ce que l’on ne prend pas en compte :

Les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures des portes et fenêtres, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface privative.

Ne sont pas concernés par le mesurage Carrez : Les garages, caves, parkings, terrasses et balcons.

 

Qui peut effectuer un mesurage Carrez ?

Pour réaliser un mesurage il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert ou autres professionnels diagnostiqueurs (comptez entre 80 et 150 euros pour le seul diagnostic Carrez). C’est simplement conseillé afin d’éviter toute erreur pouvant entraîner des litiges après la transaction immobilière. Si vous êtes décidé à faire les calculs vous même, gardez à l’esprit que personne ne validera les calculs de superficie Carrez que vous allez indiquer, le notaire n’a pas à vérifier la justesse du mesurage.

Rappel : l’attestation de mesurage en loi Carrez est valable indéfiniment si aucune modification n’est apportée à l’aménagement intérieur des pièces.

Un diagnostic loi Carrez erroné ?

Lorsqu’un vendeur ne fournit pas de certificat de mesurage loi Carrez, fait rare, l’acheteur peut réclamer la nullité de la vente dans le mois suivant la signature de l’acte. Si le mesurage en question est erroné, que la superficie réelle est inférieure à celle indiquée sur l’acte, des actions en justice peuvent être intentées.

Si le vendeur indique un mesurage erroné mais en sa défaveur, c’est à dire une superficie réelle supérieure à celle indiquée, il n’a droit à aucun recours, la loi ne couvrant que l’acquéreur. Sauf si le vendeur a fait appel à un expert, dans ce cas l’assurance de ce dernier pourra venir en garantie du préjudice fait au vendeur.

Conséquences pécuniaires

« Si la superficie de la partie privative est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure » (article 46 alinéa 7)

L’acquéreur à plusieurs recours, notamment l’indemnisation de l’expert chargé du diagnostic Carrez. Mais dans les faits l’acheteur lésé réclame au vendeur le paiement de la portion de superficie manquante, proportionnellement au prix stipulé dans l’acte. Pour bénéficier de cette diminution de prix la surface réelle mesurée doit être inférieure de plus de 1/20 (ou 5%) à celle inscrite sur le certificat de mesurage erroné.


Tout cela vous semble encore un peu flou ? N’hésitez-pas à poser une question au sujet de la loi Carrez !