Loi carrez et VEFA

Pas de loi carrez dans le cadre de la VEFA !

La loi carrez n’est pas appliquée dans le cas d’une vente en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement). Mais l’acheteur bénéficie tout de même certaines garanties. Notamment la protection générale du Code Civil :

Si la vente d’un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat

Le contrat en VEFA stipule les caractéristiques du logement ainsi que sa superficie. Celle-ci doit être scrupuleusement respectée sous peine de remboursement proportionnel à la perte de surface habitable. Si le logement possède une superficie moindre que celle inscrite dans le contrat VEFA, l’acheteur a une année (à compter de la livraison du bien) pour le faire savoir et intenter une action en diminution de prix.

Pour de plus amples renseignements rendez-vous sur le club des voisins. Plateforme collaborative regroupant toutes les informations à propos des VEFA, de l’achat sur plan à la remise des clefs.

Quelle est la différence entre la surface habitable et la surface Carrez ?

Je ne comprends pas la différence entre le calcul de la surface habitable et le mesurage Carrez

Pour encore mieux distinguer ces deux mesurages il faut rappeler que pour la surface habitable on parle de loi Boutin (2009) et en ce qui concerne la surface privative il s’agit de loi Carrez.

Il ne faut pas confondre ces deux lois puisque le calcul de la surface ne prend pas en compte les mêmes éléments. La surface habitable est calculée dans le cadre de la location d’une résidence principale non meublée (la location meublée n’est pas concernée).

La surface loi « Boutin » est la surface de plancher après déduction de certains espaces, certains de ces espaces sont identiques à ceux de la loi Carrez notamment, les murs, les cloisons, les escaliers et les espaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Mais le mesurage en loi Boutin exclu les sous-sols, les combles non aménagés, les réserves, remises, terrasses, loggias, balcons, vérandas.

Erreur sur le mesurage carrez au sujet d’un balcon, que faire ?

Je viens de remarquer que l’appartement que je dois acheter prochainement (j’ai signé le compromis) n’est pas exactement de la superficie indiquée (43 m2 ) puisqu’un petit balcon a été compté dans le mesurage. Pensez-vous que je puisse demander réparation ?

Pour bénéficier d’une « réparation » il faudrait que le balcon représente une perte de surface privative d’au moins 5%. Tout dépend donc de la superficie de votre balcon. Comme vous dites qu’il s’agit d’un « petit » balcon je ne sais pas si votre demande sera entendue. Vous pouvez toujours contacter le vendeur et le notaire pour éclaircir ce point.
Donc, dans un premier temps, mesurez votre balcon. Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 %, les textes de loi sont de votre côté (Article 46 relatif à l’erreur de mesurage carrez).