Loi boutin

Surface habitable loi Boutin

La loi Boutin permet aux locataires de connaitre la superficie habitable des logements vides et meublés qu’ils désirent louer. Le bailleur a l’obligation de la mentionner et les éventuelles erreurs peuvent mener à la restitution d’une partie du loyer. Comme dans le cadre de la loi Carrez, du moment que les locaux ne subissent pas de modifications majeures le mesurage en loi Boutin est valable indéfiniment.

Le calcul de la surface en loi Boutin

Le métrage en loi Boutin prend en compte les surfaces de plancher d’une hauteur d’au moins 1,80 mètre, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier et embrasures de portes / fenêtres. (article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation)

Ne sont pas pris en compte les volumes qui comportent au moins 60 % de parois vitrées dans le cas de locaux collectifs et au moins 80 % dans les logements individuels.

Le mesurage ne prend pas en considération les surfaces non habitables telles que les caves, sous-sols, combles non-aménagés, balcons, terrasses, loggias, vérandas ou garages.

Vous voyez donc qu’il est facile de confondre la loi Carrez et la loi Boutin puisqu’elles différent en définitive très peu. Il faut retenir qu’on parle de loi Carrez lorsqu’il s’agit de la surface privative et de loi Boutin pour les surfaces réellement habitables et utilisables par le locataire.