Loi carrez et VEFA

Pas de loi carrez dans le cadre de la VEFA !

La loi carrez n’est pas appliquée dans le cas d’une vente en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement). Mais l’acheteur bénéficie tout de même certaines garanties. Notamment la protection générale du Code Civil :

Si la vente d’un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat

Le contrat en VEFA stipule les caractéristiques du logement ainsi que sa superficie. Celle-ci doit être scrupuleusement respectée sous peine de remboursement proportionnel à la perte de surface habitable. Si le logement possède une superficie moindre que celle inscrite dans le contrat VEFA, l’acheteur a une année (à compter de la livraison du bien) pour le faire savoir et intenter une action en diminution de prix.

Pour de plus amples renseignements rendez-vous sur le club des voisins. Plateforme collaborative regroupant toutes les informations à propos des VEFA, de l’achat sur plan à la remise des clefs.

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